Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la délégation de signature des directions de la gendarmerie nationale
Résumé L'autorisation donnée le 21 août 2024 pour signer à la place d'autres personnes à la gendarmerie nationale est annulée.
La décision du 21 août 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) est abrogée.
1 version