JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Décision du 6 janvier 2023

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Mme WARGON Emmanuelle, présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature du 17 août 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des frais de déplacement des membres et collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Il dit comment rembourser les frais de déplacement des membres de la Commission de régulation de l'énergie.

La présente décision fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des membres et des collaborateurs permanents ou occasionnels de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger et les modalités de remboursement des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement exceptionnel des frais de mission des agents

Résumé Un agent peut être remboursé de ses frais de repas et d'hébergement lors de ses missions avec l'accord de son supérieur et des preuves.

A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du président ou d'un détenteur d'une délégation d'ordonnateur, peut être remboursé :

a) Pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 7 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives ;

b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 4 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de taxi et autorisation préalable

Résumé De 21 heures à 7 heures 45, les tarifs des taxis sont fixes, et il faut demander la permission pour prendre un taxi en dehors de ces heures.

Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des articles 2, 3 et 4

Résumé Les articles 2, 3 et 4 sont valables pendant deux ans.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision concernant la Commission de régulation de l'énergie

Résumé La décision remplace les règles de 2021 pour les frais de déplacement des fonctionnaires chez la Commission de régulation de l'énergie.

La présente décision annule et remplace la décision du 26 janvier 2021 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie doit suivre cette décision et la rendre publique.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2023.

Pour la présidente de la Commission de régulation de l'énergie et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane-Schmitt