JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu le compte-rendu de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la demande présentée par le président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 9 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un certificat de qualification professionnelle

Résumé Un certificat pour les métiers de gestion et de maintenance des installations automatisées bancaires est approuvé pour 5 ans

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « métiers de gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022, est agréé pour une durée de cinq années.

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Article 2

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Charge d'exécution de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

Résumé La directrice doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise