JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Décision du 6 janvier 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Sophie Rolland-Pagé à l'Autorité de la concurrence

Résumé Sophie Rolland-Pagé devient rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence à partir du 9 janvier 2022.

Mme Sophie Rolland-Pagé est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 janvier 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 janvier 2022.

S. Martin