JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.