Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la sécurité des transports guidés ;
- Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
- Mme Pascale Clochard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'ouverture des marchés ferroviaires.