JORF n°0010 du 12 janvier 2020

Article 14

Article 14

La décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.