Décision du 6 janvier 2014

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »

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