JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 52

Article 52

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Délégation de signature pour les pièces comptables et les déplacements temporaires

Résumé M. William Valette peut signer certains documents officiels à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.