Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du cabinet de la directrice des ressources humaines
Résumé Mme Chantal Guérot peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les choses qu'elle est censée faire.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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