Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Kevin Leclere-Vue, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à MM. Pierre-Marie Plassart et Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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