Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au bureau du droit des obligations
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Julie Khalil, cheffe du bureau du droit des obligations, et à Mme Séverine Lair, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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