Décision du 6 février 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé. Mme Edith Launay peut signer des documents importants au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance