Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature au sein du département de l'entraide, du droit international privé et européen
Résumé La cheffe d'un service et ses adjoints peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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