Décision du 6 février 2023

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.

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Délégation de signature aux cadres de permanence

Résumé. Les cadres de permanence peuvent signer des documents importants pour le ministre de l'intérieur pendant leurs tours de garde.

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.

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