Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, conseiller d'administration de l'écologie de l'aménagement et du développement durables, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.