Décision du 6 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour EDF de raccorder les installations de Sun Agri 1

Résumé. EDF doit finir les travaux de raccordement pour Sun Agri 1 en six mois, après vérification de la sécurité des installations.

Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance