JORF n°0075 du 29 mars 2013

Article 2

Article 2

Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.


Historique des versions

Version 1

Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.