JORF n°0035 du 10 février 2013

Article 3

Article 3

La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).