Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, l'APAVE groupe (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est désigné pour effectué la vérification primitive des ensembles de conversion de volume de gaz.
Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique du gaz associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ne font pas partie du champ de la décision.