La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.
Décision du 6 février 2003
Article 2
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La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.