JORF n°115 du 18 mai 2003

Article 2

Article 2

La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.


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La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.