Article 2
La décision du 20 octobre 2017 (NOR : CPAE1729678S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Article 2
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Version 1
La décision du 20 octobre 2017 (NOR : CPAE1729678S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.