Décision du 6 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La décision du 20 octobre 2017 (NOR : CPAE1729678S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée.

La décision du 20 octobre 2017 (NOR : CPAE1729678S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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