Décision du 6 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels et gérer des litiges jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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