Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une règle qui permettait à certains responsables d'émettre des signatures électroniques a été retirée.
Mots-clés : Délégation Signature électronique Abrogation Administration publique
La décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
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