JORF n°0085 du 10 avril 2022

Décision du 6 avril 2022

La directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Vu le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 644-15 et D. 646-20 et suivants ;

Vu l'avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime consultée le 29 mars 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en consultation publique du référentiel et du plan de contrôle de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé Le public peut commenter le référentiel et le plan de contrôle de l'écolabel des produits de la pêche jusqu'au 10 juin 2022.

En application de l'article D. 646-25 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel et le plan de contrôle cadre révisés de l'écolabel des produits de la pêche maritime sont mis en consultation publique jusqu'au 10 juin 2022 inclus.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du référentiel et du plan de contrôle cadre pour l'écolabel pêche durable

Résumé Les documents pour l'écolabel pêche durable sont en ligne, et les commentaires se font par email.

Le référentiel et le plan de contrôle cadre sont consultables sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Ecolabel-Peche-Durable.

Les observations motivées doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante : [email protected] , en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application de la décision

Résumé La directrice générale doit mettre en œuvre et publier cette décision.

La directrice générale de FranceAgriMer est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2022.

C. Avelin