JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décision du 6 avril 2022

La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  1. Mme Marie-Laurence Teil, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  2. M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  3. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département.
  4. M. Stéphane Riquier, administrateur de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  5. M. le général de brigade Michel Ledanseur, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
  6. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

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Délégation de signature pour des décisions liées au logement en Île-de-France

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour la gestion des logements en Île-de-France

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à :

  1. M. Jean-Marc Thirion, attaché d'administration de l'Etat, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de- France ;
  2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France,
    pour les actes suivants :

- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2022.

S. Bourguet