Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au magistrat David GORECKI
Résumé David GORECKI peut signer des papiers officiels pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. David GORECKI, magistrat, adjoint à la chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version