Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour habilitation à l'accès à un traitement automatisé de données
Résumé Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ peut signer les documents pour accéder au système « Astrée ».
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, chef de mission, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».
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