Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration
Résumé Mme GARRIGA peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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