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Décision du 6 avril 2021

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Article 25

Délégation de signature

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux

Résumé M. TEIXEIRA peut signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les plus importants.

Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.