Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais
Résumé Mme Fanny Martin signe les papiers pour les voyages des agents, et Mme Hortense Waxin le fait si elle est absente.
Délégation est donnée à Mme Fanny MARTIN, directrice des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet.
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