Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Aurore DANIEL
Résumé Mme DANIEL peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version