Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anne DELECRAY
Résumé Depuis 2020, Mme Anne DELECRAY peut signer des papiers importants pour la transparence de la vie publique.
A compter du 15 avril 2020, délégation permanente est donnée à Mme Anne DELECRAY, adjointe au directeur des publics, de l'information et de la communication, responsable des relations avec les publics à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées de la Haute Autorité.
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