JORF n°0085 du 10 avril 2021

Décision du 6 avril 2021

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1132-4 et D. 1132-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. SIMON-MICHEL (Jean-Hugues) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les exportations d'armement

Résumé Un directeur peut signer des papiers importants sur les ventes d'armes au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

S. Bouillon