JORF n°0086 du 8 avril 2020

Article 3

Article 3

La décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


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Version 1

La décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.