Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.
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L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
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La décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume