JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 9

Article 9

Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.