JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 8

Article 8

Dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.