Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur civil hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.