JORF n°0085 du 10 avril 2009

Article 11

Article 11

La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.


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Version 1

La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.