JORF n°93 du 21 avril 1999

Art. 6. - Le directeur de la branche Caisses de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le directeur de la branche Caisses de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.