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JORF n°97 du 25 avril 1995
Décision du 6 avril 1995
Le directeur général de l'Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619; Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
618 et L. 619 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide:
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Première partie
(4 radiations)
Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/95 Page 6402 a 6404
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Deuxième partie
MODIFICATIFS
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/95 Page 6402 a 6404
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ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Fait à Paris, le 6 avril 1995.
D. TABUTEAU