JORF n°0183 du 8 août 2021

Décision du 6 août 2021

Le directeur de l'administration pénitentiaire adjoint,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les compétences d'ordonnateur

Résumé Certains chefs des services pénitentiaires peuvent signer des documents pour le ministre dans leur région, pour le programme 'Ecologie'.

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
M. Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
M. Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

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Article 2

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Publiation de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2021.

T. Donard