Délégation est donnée à M. Théophile Bonnet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Cagliari, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et cheffe de la section des affaires juridiques, directement placée sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, attachée, adjointe au chef de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef de la section du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.