Décision du 6 août 2018

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.

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Délégation de signature dans un service culturel

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels à la place du directeur d'un service culturel en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.

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