JORF n°0214 du 8 septembre 2024

Décision du 5 septembre 2024

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Résumé M. Franky BENOIST peut maintenant gérer certaines dépenses et signer des documents pour la Contrôleure générale.

L'article 3 de la décision de délégation de signature du 26 octobre 2020 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

« - pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
« - en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses, et ordonnancer des états de frais (dans l'outil Chorus DT) ;
« - pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Juliette MUNSCH

Résumé Mme Juliette MUNSCH peut gérer certaines dépenses et commandes pour le contrôle des lieux de privation de liberté.

Un article 4 est ajouté à la décision de délégation de signature du 26 octobre 2020 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Juliette MUNSCH, gestionnaire administrative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

« - pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
« - en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses et ordonnancer des états de frais (dans l'outil CHORUS DT) dans la limite de 500 euros TTC ;
« - pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour être valable.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2024.

D. Simonnot