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Décret du 14 octobre 2020

portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme SIMONNOT (Dominique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Dominique Simonnot pour surveiller les lieux de privation de liberté

Résumé. Dominique Simonnot est nommée pour surveiller les prisons et autres lieux où la liberté est restreinte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 13 octobre 2020 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

Résumé. Dominique Simonnot est nommée à un poste important pour surveiller les prisons et autres lieux où la liberté est restreinte.

Mme Dominique SIMONNOT est nommée Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Décret du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2