JORF n°0206 du 7 septembre 2018

Article 3

Article 3

La décision du 15 janvier 2018 (NOR : CPAE1801339S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 15 janvier 2018 (NOR : CPAE1801339S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.