JORF n°0206 du 7 septembre 2018

Article 4

Article 4

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes, à :

  1. M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier, chef du département services ;
  2. M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes, à :

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier, chef du département services ;

2. M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.