Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jonathan Gire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Bellissent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Mehdia Cazabat, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.