Décision du 5 septembre 2016

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Verain, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour le contrôle des compagnies aériennes

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels concernant les compagnies de transport aérien.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Verain, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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